Conditions d’utilisation
Applicable au Québec • Loi sur la protection du consommateur (LPC) • Loi 25
Date d’entrée en vigueur : 14/04/2026 | Dernière mise à jour : 14/04/2026
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») avant d’utiliser le site Web www.mpmh.ca (le « Site ») exploité par Michaël Pagé-Moisan Inc. (« nous », « notre » ou « nos »). En accédant à notre Site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site.
1. Acceptation des Conditions
En accédant à ce Site et en l’utilisant, vous confirmez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans (ou que vous avez l’âge de la majorité dans votre territoire), que vous avez l’autorité légale pour accepter les présentes Conditions, et que vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
2. Utilisation du Site
2.1 Utilisation permise
Vous pouvez utiliser notre Site uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions. Vous vous engagez à utiliser le Site d’une manière compatible avec toutes les lois et règlements locaux, provinciaux, nationaux et internationaux applicables.
2.2 Conduite interdite
Vous acceptez de ne pas:
- Utiliser le Site à des fins illégales ou en violation de la réglementation applicable
- Transmettre des communications non sollicitées ou non autorisées (pourriels)
- Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité
- Perturber ou interférer avec le fonctionnement du Site ou de ses serveurs
- Tenter d’obtenir un accès non autorisé à une partie du Site ou à ses systèmes
- Recueillir des renseignements personnels d’autres utilisateurs sans leur consentement
- Utiliser des moyens automatisés (robots, extracteurs) pour accéder au Site ou y collecter des données
- Télécharger des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible
- Violer les droits de propriété intellectuelle de notre entreprise ou de tout tiers
3. Conditions relatives aux messages SMS / Communications A2P
En fournissant votre numéro de téléphone mobile et en consentant à recevoir des communications SMS de notre part, vous acceptez les conditions suivantes :
Consentement : Vous consentez expressément à recevoir des messages texte automatisés récurrents de la part de
Michaël Pagé-Moisan Inc. au numéro de téléphone que vous avez fourni. Ce consentement n’est pas une condition d’achat ou d’utilisation de nos services et peut être révoqué à tout moment.
Types de messages : Les messages peuvent inclure des promotions, des offres spéciales, des mises à jour de commande ou de rendez-vous, et d’autres informations relatives à nos services.
Fréquence : La fréquence des messages varie. Vous pouvez recevoir jusqu’à [30] messages par mois.
Frais : Des frais de messagerie et de données de votre opérateur peuvent s’appliquer.
Désabonnement : Pour cesser de recevoir des messages, répondez STOP à n’importe quel message texte. Vous recevrez un dernier message de confirmation. Pour vous réabonner, répondez DEBUT
Aide : Pour de l’aide, répondez AIDE à tout message texte ou contactez-nous à 418-873-7019
Opérateurs supportés : Les services SMS de notre entreprise sont disponibles sur la plupart des grands opérateurs canadiens. Nous ne sommes pas responsables des messages retardés ou non remis.
Non-revente : Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons votre numéro de téléphone mobile ni votre consentement à recevoir des messages avec des tiers à des fins de marketing.
4. Comptes et inscription
Si vous créez un compte sur notre Site, vous êtes responsable de :
- La confidentialité de vos identifiants de connexion
- Toutes les activités effectuées via votre compte
- Nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à notre discrétion si nous estimons que vous avez violé les présentes Conditions.
5. Nature du service — Aucune transaction financière
Notre Site est un site de génération de leads. Nous ne vendons aucun produit ni service directement en ligne et ne traitons aucun paiement sur notre Site.
En soumettant un formulaire de contact ou de demande d’information, vous consentez à être contacté par notre équipe ou par un partenaire de service afin de donner suite à votre demande. Cette soumission ne crée aucune obligation financière de votre part.
Vous déclarez que les renseignements fournis dans les formulaires sont exacts, complets et vous appartiennent.
6. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur ce Site, notamment les textes, graphiques, logos, images, extraits audio, vidéos, compilations de données et logiciels, sont la propriété de Michaël Pagé-Moisan Inc. ou de ses fournisseurs de contenu, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ou exploiter commercialement tout contenu de notre Site sans notre autorisation écrite préalable.
7. Liens et services tiers
Notre Site peut contenir des liens vers des sites Web, des services ou des contenus tiers. Ces liens sont fournis à titre de commodité uniquement. Nous ne contrôlons pas, n’approuvons pas et n’assumons aucune responsabilité à l’égard des contenus, des pratiques de confidentialité ou des services tiers.
8. Publicité
Notre Site peut afficher des publicités de réseaux publicitaires tiers (Meta, Google, TikTok). En utilisant notre Site, vous reconnaissez que :
- Nous pouvons utiliser des témoins et des technologies de suivi à des fins publicitaires
- Des annonceurs tiers peuvent collecter des informations sur vos visites pour diffuser des publicités pertinentes
- Vous pouvez refuser la publicité ciblée via les paramètres de votre navigateur ou les outils de désabonnement sectoriels (www.youradchoices.ca)
9. Exclusion de garanties
LE SITE ET TOUS LES CONTENUS, PRODUITS ET SERVICES FOURNIS SONT OFFERTS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION.
Nous ne garantissons pas que le Site sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou de logiciels malveillants, ni que les informations présentées sont exactes, complètes ou à jour.
DANS LA MESURE OÙ LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC OU D’AUTRES LOIS APPLICABLES CONFÈRENT DES DROITS AUX CONSOMMATEURS, CES DROITS DEMEURENT INCHANGEABLES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.
10. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, Michaël Pagé-Moisan Inc. ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET CONCÉDANTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, INCLUANT LES PERTES DE PROFITS, DE DONNÉES OU DE CLIENTELE, RÉSULTANT DE :
- Votre accès à notre Site ou de votre incapacité à y accéder
- La conduite ou le contenu d’un tiers sur le Site
- L’accès non autorisé à vos transmissions ou à votre contenu
Cette limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la loi applicable au Québec.
11. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, indemniser et exonérer Michaël Pagé-Moisan Inc. et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et concédants de toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, perte, coût ou frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de votre violation des présentes Conditions ou de votre utilisation du Site.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux règles sur les conflits de lois.
Tout litige découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci sera d’abord soumis à une tentative de résolution amiable. En cas d’échec, les parties conviennent de soumettre le différend aux tribunaux compétents du Québec.
Rien dans les présentes Conditions ne restreint les droits des consommateurs québécois prévus par la Loi sur la protection du consommateur.
13. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons de toute modification importante en publiant les Conditions mises à jour sur notre Site avec une nouvelle date d’entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue votre acceptation des Conditions révisées.
14. Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Site immédiatement et sans préavis, pour tout motif, notamment si vous violez les présentes Conditions. À la résiliation, votre droit d’utiliser le Site prend fin immédiatement.
15. Dispositions générales
- Accord intégral : Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et notre entreprise concernant l’utilisation du Site.
- Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
- Renonciation : Le fait de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
- Cession : Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable.
- Langue : Les présentes Conditions sont rédigées en français conformément à la Charte de la langue française du Québec.
16. Nous contacter
Pour toute question concernant les présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter :
Michaël Pagé-Moisan Inc.
Adresse : 57 Rue Alexis Cayer Saint-Raymond G3L 3P4 , Québec, Canada,
Courriel : info@mpmh.ca
Téléphone :418-873-7019
Site Web : www.mpmh.ca
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- Michaël Pagé-Moisan Inc. — Nom légal ou commercial de votre entreprise
- www.mpmh.ca — Ex. : www.monsite.com
- 14/04/2026— Date d’entrée en vigueur et date de dernière mise à jour
- [30] — Nombre maximum de SMS par mois pour ce site spécifique
- 418-873-7019 — Contact dédié au support
- 57 Rue Alexis Cayer Saint-Raymond G3L 3P4 , Québec, Canada — Adresse physique de l’entreprise
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